Qu'est-ce que le congédiement injustifié?

par Howard Levitt et Marsha Lindsay

Se faire congédier n'est facile pour personne. Malheureusement, bien des gens qui perdent leur emploi de cette façon aggravent leur situation parce qu'ils ne connaissent pas les garanties juridiques dont ils jouissent ou qu'ils ne cherchent pas à les connaître.

Depuis quelques années, les tribunaux canadiens sont plus favorables aux employés. Voilà donc une bonne raison pour se renseigner davantage sur les poursuites pour congédiement injustifié.

Voici dix mythes dont, à notre avis, les employés doivent se méfier :

1. Mon employeur peut me congédier quand bon lui semble : Congédier un employé immédiatement et sans préavis est un concept américain qui ne s'applique pas au Canada. À moins de pouvoir s'appuyer sur un motif de congédiement, ce qui est un obstacle important, les entreprises canadiennes doivent donner à leurs employés un préavis raisonnable ou leur verser une compensation monétaire si elles ne donnent pas de préavis.

2. Je ne peux pas me permettre d'embaucher un avocat : C'est plutôt l'inverse qui est vrai. La plupart des employés ne peuvent pas se permettre de ne pas obtenir une opinion juridique. Les affaires de congédiement injustifié sont aujourd'hui très courantes. La plupart des employés, quel que soit leur niveau hiérarchique, obtiennent une opinion après avoir été congédié. La plupart des avocats, si on leur présente un dossier solide, accepteront de facturer l'employé congédié à la fin du processus.

3. Je n'ai pas d'autre choix que d'accepter des changements fondamentaux à mon emploi : Si l'entreprise modifie substantiellement vos tâches ou votre rémunération, il est possible que vous puissiez alléguer un congédiement déguisé. Cela signifie que vous pourriez démissionner et ensuite poursuivre en dommages-intérêts pour congédiement injustifié.

4. J'ai droit à un mois de préavis par année de service : Il n'y a pas de règle absolue sur le préavis qu'il faut donner aux employés. Il arrive que des employés qui n'ont pas beaucoup d'années de service obtiennent plus d'un mois par année, tandis que d'autres obtiennent moins. Les causes de congédiement injustifié dépendent des faits. Il est donc utile d'obtenir l'avis d'un expert.

5. L'entreprise a allégué un motif, je n'ai donc pas droit à un dédommagement : Le motif du congédiement devient de plus en plus difficile à prouver. Les employeurs allèguent souvent un motif pour éviter de verser une indemnité. Si les allégations ne sont pas fondées, votre position se trouve en fait raffermie, puisque les tribunaux n'aiment pas cette méthode de congédiement dite de mauvaise foi.

6. J'ai signé un contrat d'emploi et je ne peux donc pas poursuivre : Un contrat limitant vos possibilités de poursuite ne vous empêche pas automatiquement d'intenter une action devant les tribunaux. Il existe de nombreuses défenses légales et un avocat habile peut souvent contester avec succès la validité du contrat. Dans ce cas, le tribunal accordera des dommages-intérêts comme si le contrat n'avait jamais été signé.

7. Je ne peux pas intenter une action puisque j'ai reçu l'indemnité prévue par les normes du travail : Les congédiements et indemnités prévus par la loi sont des exigences minimales, qui établissent un plancher et non un plafond. Les employés croient souvent à tort que l'indemnité prévue par les normes du travail constitue le maximum de dommages-intérêts qu'il est possible de réclamer. Toutefois, la valeur des dommages-intérêts est virtuellement toujours supérieure.

8. J'ai été congédié durant mes trois premiers mois d'emploi et je n'obtiendrai rien si j'intente une poursuite : Les employés ne sont pas automatiquement soumis à une période de probation, et ils doivent y consentir lorsqu'ils acceptent l'emploi. Même si vous acceptez cette période de probation, l'employeur devra prouver qu'il est justifié de vous congédier.

9. Entreprendre des procédures pour congédiement injustifié est difficile : Tout avocat qui se spécialise en droit du travail peut déposer une poursuite relativement facilement. Les récentes modifications aux règles de pratique ont simplifié la façon dont les tribunaux traitent ces dossiers. Il est donc plus courant d'obtenir des résultats rapides.

10. Les employeurs font délibérément traîner les poursuites judiciaires pour contraindre les employés : De nos jours, il est rare qu'une entreprise prolonge une cause sans égard au bien-fondé du litige. Si des causes non fondées font l'objet d'un procès, les employeurs seront punis par les tribunaux, et les employés obtiendront une compensation.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec John Melia au (613) 232-7171 poste 117, jmelia@langmichener.ca.